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Conditions Générales de Vente (CGV)
1-
Objet
Paul Jover
SIRET 78960864300019
colphotos.com
PRODUITS désignent : l’ensemble des produits que le prestataire peut vendre sur
son site.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes
prestations et PRODUITS vendus par Paul Jover Photographe. Elles sont
applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Paul Jover
Photographe et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu
d'exécution et/ou de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de ventes ne pourra être
admise sans préalable de Paul Jover Photographe.
2 - Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix
applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la
commande.
Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) en €.
Paul Jover Photographe se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans
préavis.
3 - Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le
site colphotos.com ne collecte pas vos données bancaires.
Vous pourrez payer par : Carte bancaire, Paypal, iDeal et Sofort
4 - Frais de livraison et délais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de confirmer la
commande. Ce sont des tarifs toutes taxes comprises (TTC) et sont à la charge
du client.
Certains pays ne sont pas desservis par nos prestataires de livraison.
Vous avez la possibilité de vous faire livrer les PRODUITS commandées sur le
site à l’adresse ou email de votre choix, indiquée lors de la commande.
Les PRODUITS sont expédiés sous 10 jours ouvrés. Le délai de livraison par voie
postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services
postaux.
6 - Droit et délais de rétractation
Le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens
réalisée selon les spécifications du consommateur. Ne pouvant être réexpédiées,
selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation. Tout
droit de rétractation est par conséquent exclu.
7 - Frais de retour des produits et délais de remboursement
En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer
immédiatement et par écrit en joignant une photo montrant explicitement le
problème, ainsi que votre nom, numéro de commande, motif de l’insatisfaction et
email. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et
toute responsabilité contractuelle du photographe sera exclue.
En raison de l’exclusion du droit de rétractation : la commande conforme sera
réexpédiée en cas de défaut. (Pas de remboursement possible)
Les PRODUITS doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la
réception de ceux-ci. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
8 - Garantie légale de conformité
L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur :
celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de
conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose
ainsi une garantie de conformité au vendeur.
La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et
non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de
la consommation.
9 - Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du
photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants le Code de la
Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur
support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le
cadre privé.
Toute utilisation des clichés au-delà de cet usage et sans son autorisation
écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même
Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller
jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
10 - Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son
exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition
législative contraire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce le
plus proche de la ville de résidence du photographe ou à la juridiction
compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs,
référé ou appel en garantie.
Termes et
Conditions
1-
Définitions
Au sens des présentes conditions
générales de vente, on entend par :
Vendeur :
Paul Jover
Adresse : 4 Au Vertbois 33 580 Le Puy
SIRET : 789 608 643 00019
www.cophotos.com
Produit : tirages photos, fichiers numériques, vidéos.
Commande : commande de Produits passée par le client au vendeur depuis son
site.
2. Caractéristiques
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les
commandes des produits vendus par le vendeur sur son site. Les conditions
générales de vente sont consultables sur le site et acceptées par le client
préalablement à la passation de toute commande.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée sur le
site du vendeur et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu
d'exécution et/ou de livraison.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales de
vente régissent exclusivement leur relation.
3. Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du
formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi
choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.
Toute commande sur le site emporte obligation de paiement et vaut acceptation
des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la
commande du client jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé par
courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son
éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit contacter
via email.
4. Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux
qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus
et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette
présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
6- Prix
Le vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable
au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A
aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes
ou des acomptes.
7- Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le
vendeur ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements
bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de sécurité suffisant. Vous pourrez
payer par carte bancaire, paypal, iDeal et Sofort.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la
part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur
se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer
une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration.
8- Disponibilité des produits –
remboursement
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non –respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le
contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le
vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées au
plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a
été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du
produit.
9 - Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la
commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au
vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à
l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
le client doit alors vérifier l’état des articles en présence du livreur. S’ils
ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et émettre
des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou
une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandée ces réserves au
transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la
réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax,
email ou courrier simple au vendeur.
Le vendeur s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande
(quantité, type de développement, format) et de haute qualité.
La livraison électronique de fichiers numériques n'est pas protégée, ni
cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément
de télécharger les images sous son entière responsabilité.
10- Réclamations
Le client devra formuler auprès du vendeur toute réclamation de non-conformité
ou défaut des produits en nature ou en qualité.
11- Garantie des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles
L211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles
1641 et suivants du code civil) précisées en Annexe 1, les produits non
conformes ou défectueux seront remboursés ou échangés.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de
la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
12- Droit de rétractation – exception – modalités d’exerce du droit de
rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, et sous réserve des
exceptions prévues ci-après, pour exercer le droit de rétractation, le client
peut adresser au vendeur par email. Le client
dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner pour retourner
tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du
client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Les produits numériques ne sont pas échangeables ou remboursables.
Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui
aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé, ni échangé.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y
compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le
remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait
fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Il est précisé que le droit de rétractation est exclu conformément à l’article
L 121-21-8 du code de la consommation :
- pour les prestations de services qui ont commencé avant la fin du délai de
rétractation sous la réserve que le vendeur a recueilli au préalable la demande
expresse du client sur papier ou support durable ;
- pour le développement de photographies ou la réalisation de films qui
s’analysent comme des fournitures de biens réalisée selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
- pour la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.
13- Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées
comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté
des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français : le bocage des moyens de
transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14- Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées par le photographe et qui sont vendues sur son site
internet sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les
règles des articles L 121-1 et suivants le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou
informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre privé.
Toute utilisation des photographies réalisées par le vendeur au-delà de cet
usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens
de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet
article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 €
d’amende.
15-. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16- Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.
17- Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son
exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, le client pourra engager
une procédure devant la juridiction de son choix.
18- Suppression des images du site
La personne photographiée peut se
rétracter et demander la suppression des images ou elle apparait en tout
moment. Elle devra contacter par écrit le vendeur en précisent les références
des images.
Annexe 1 :
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 : formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Paul Jover Photographe
Adresse 4 Au Vertbois 33580 Le Puy
www.colphotos.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date